Parmi les opérations qui doivent être effectuées dans le cadre de l’entretien du jardin, on retrouve l’élagage. Cette technique qui consiste en la coupe de certaines branches d’un arbre est toutefois régie par une réglementation. Quelles sont ces obligations légales que vous devez respecter lors de l’élagage ?
Sommaire
Élagage : que dit la loi ?
L’élagage ou la taille des arbres est une opération qui peut être considérée comme primordiale si vous souhaitez profiter de votre jardin ou d’un espace vert. Elle consiste à couper certaines branches d’un arbre notamment les branches mortes ou trop longues.
La taille des arbres accroît leur rendement, mais les rend également plus sains et plus beaux. De même, il est important pour éviter de nuire à un tiers, d’élaguer les arbres de son jardin. La loi stipule d’ailleurs à cet effet que si les branches d’un arbuste ou d’un arbre planté sur votre terrain empiètent sur celui d’un voisin, alors vous devez les tailler.
Cette réglementation a des avantages certains puisqu’elle vous protège lorsqu’un problème survient. Il faut en effet noter que c’est sur vous que pèseront toutes les charges en cas de dégradation d’un équipement ou de blessure causée par les branches d’un arbre non taillé dont vous êtes propriétaire. Par ailleurs, vous ne pouvez pas exiger de votre voisin qu’il vous restitue les fruits tombés des branchages non coupés dans son jardin.
Pour respecter ces exigences légales, vous pouvez faire appel à un professionnel comme ceux que vous trouverez sur https://www.aufaite-elagage.fr, pour vos travaux d’élagage. Retenez toutefois que vous ne bénéficierez pas d’un abattement fiscal pour ce type de travaux. L’élagage n’est pas comme le débroussaillement ou l’amendement de la terre, considéré comme des petits travaux de jardinage. Il n’est donc pas pris en compte par le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile.
Élagage : quelles sont vos responsabilités face à vos voisins ?
Vous avez l’obligation d’élaguer les arbres ou arbustes de votre jardin lorsque ceux-ci empiètent sur la propriété de vos voisins. Autrement, ceux-ci peuvent exiger qu’une taille soit réalisée. Dans le cas contraire, ils peuvent intenter contre vous une action en justice.
La loi exige aussi qu’une certaine distanciation soit respectée entre la plantation d’un arbre ou d’un arbuste et la limite de la propriété mitoyenne. Il faudra notamment s’assurer que la distance qui sépare un arbre dont la hauteur est de deux mètres de votre voisin, soit d’au moins de 50 cm. Dans le cas où la hauteur de l’arbre serait supérieure à deux mètres, la distance à respecter par rapport à vos voisins devra être de deux mètres.
Élagage : quels sont mes droits par rapport à mon voisin ?
Votre voisin est autorisé à couper lui-même les ronces, les petites racines et les brindilles provenant de chez vous si ceux-ci le gênent. En revanche, la loi ne lui donne pas le droit d’élaguer vos arbres qui vont au-delà de la limite séparative entre son jardin et le vôtre. Ces arbres font en effet partie de votre patrimoine. Vous êtes par conséquent seul juge de ce qu’ils deviendront. Néanmoins, votre voisin peut engager contre vous une action en justice si vous ne remplissez pas votre obligation d’élagage.
Dans le cas où vous seriez la personne dérangée par les branches des arbres venant d’un autre jardin, il vous suffit de demander à votre voisin de prendre les dispositions nécessaires. En cas de conflit de voisinage, la démarche à suivre est d’abord d’envoyer un courrier au voisin concerné pour l’informer ou lui rappeler la réglementation en vigueur. L’envoi du courrier doit se faire en lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce n’est qu’en l’absence de mesure prise par le voisin que vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. À noter que le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.
Élagage : est-ce au propriétaire ou au locataire de procéder à la taille ?
À la question de savoir si la responsabilité de l’élagage incombe au propriétaire ou au locataire du logement, nombreuses sont les personnes qui donnent une réponse dubitative. Ce qu’il faut retenir est le fait qu’on retrouve l’élagage parmi les travaux de réparations locatives que liste la loi. Il appartient par conséquent à l’occupant du logement de s’occuper de cette tâche exactement comme il le ferait pour l’entretien de la pelouse ou du jardin en général.
Dans le cas contraire, lorsqu’il s’agit du locataire, une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie qui doit lui être restituée lorsqu’il aurait quitté les lieux peut être retenue. Toutefois, pour que cela soit possible, le propriétaire doit avoir apporté des preuves de la dégradation effective des espaces verts mis en cause. Il faudra alors procéder à la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie et présenter un devis.
Le propriétaire peut par ailleurs décider de faire lui-même appel à des professionnels pour la taille des arbres. Dans ce cas, il ne peut, selon la loi, récupérer auprès du locataire, la somme payée.
Il est également important d’ajouter qu’un voisin ne peut pas exiger du locataire que celui-ci coupe les branches qui débordent. Il s’agit selon la loi, d’une responsabilité qui incombe au propriétaire du logement. C’est par conséquent à ce dernier que vous devez vous adresser si vous êtes le voisin lésé par les branches qui dépassent.
Élagage à proximité des lignes électriques
Il est obligatoire de procéder à l’élagage des arbres lorsque les branches de ceux-ci se rapprochent de trop près d’une ligne à haute tension. Si les arbres se trouvent sur une propriété privée, il revient au propriétaire de celle-ci de les faire élaguer. Si vous êtes concerné par cette situation, pour des raisons évidentes de sécurité, il faudra demander une autorisation à ERDF avant que ne débutent les travaux. Dans le cas où les arbres seraient plantés sur le domaine public, l’élagage doit être pris en charge soit par la commune, soit par ERDF.
Vous savez désormais l’essentiel des obligations légales qui vous incombent lorsqu’on parle de l’élagage des arbres. À vous de prendre les décisions et les dispositions appropriées pour être dans le respect des lois.
